Conditions Générales

01Mentions légales et champ d’application

1.1 Éditeur du site

Le site web bulbulagency.com (ci-après le « Site ») est édité et exploité par :

1.2 Hébergeur du site

Le Site est hébergé par :

1.3 Acceptation des conditions

L’accès, la navigation ou l’interaction avec le Site implique votre acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Si vous n’acceptez pas tout ou partie de ces conditions, vous devez immédiatement cesser d’accéder au Site et de l’utiliser.

02Objet du site et fonctionnalités interactives

2.1 Objet du site

Le Site présente les services spécialisés de Bulbul Agency en matière de relations publiques, de marketing intégré, de stratégie de marque, de RP pour le cinéma et le divertissement, d’activations dans le secteur du luxe et d’organisation d’événements.

2.2 Fonctionnalités interactives autorisées

Les visiteurs du Site peuvent interagir avec Bulbul Agency strictement à travers les fonctionnalités dédiées suivantes :

• Formulaires de demande : Envoi de messages, de détails de projets et de demandes commerciales via les formulaires de contact.
• Prise de rendez-vous de consultation : Planification de sessions stratégiques et de réunions de consultation via notre portail de réservation intégré Google Meet / Google Calendar, accessible depuis la page « Let’s Talk ».
• Inscription aux communications : Abonnement aux newsletters de l’agence, aux analyses sectorielles et aux mises à jour.
• Accès au portail client : Accès à l’espace client réservé « Bulbul Connect ».

Le Site n’héberge aucun contenu public généré par les utilisateurs, ni section de commentaires publics, ni forum de discussion ouvert. Toute information soumise via les formulaires interactifs est traitée de manière confidentielle conformément à notre Politique de confidentialité.

03Propriété intellectuelle et droits de portfolio

3.1 Contenu et structure du site

L’ensemble des contenus, éléments, codes, designs, mises en page, graphismes, marques, logos, textes, photographies, vidéos, audios, études de cas et actifs visuels publiés sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive d’Emin Akbaş (Bulbul Agency) ou de ses concédants de licence, protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle).

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, moissonnage automatisé (scraping), cadrage (framing), modification, distribution ou publication de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Bulbul Agency est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3.2 Marques clients et références de portfolio

Les logos, marques, noms commerciaux et supports de campagne des clients affichés sur le Site sont utilisés exclusivement à des fins d’identification, de référence et de présentation de portfolio pour illustrer les projets passés et les études de cas de l’agence. Tous les droits sur les marques des clients demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

04Accès à l’espace client « Bulbul Connect »

4.1 Attribution des comptes

L’accès à l’espace client « Bulbul Connect » est strictement réservé aux clients autorisés de Bulbul Agency. Les comptes sont créés et attribués manuellement par Bulbul Agency lors du processus d’intégration du client (onboarding) faisant suite à la signature du contrat. Il n’existe pas d’inscription publique ouverte sur le Site.

4.2 Sécurité des identifiants et responsabilité

Les clients reçoivent des identifiants de connexion uniques. Le client est seul responsable :

• Du maintien de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion.
• De toutes les activités, actions et transactions effectuées depuis son espace client.
• D’informer immédiatement Bulbul Agency à l’adresse info@bulbulagency.com s’il suspecte un accès non autorisé ou une faille de sécurité.

4.3 Utilisation autorisée et révocation de l’accès

L’espace « Bulbul Connect » permet aux clients de consulter les informations relatives aux offres de services souscrites, au suivi des projets et aux documents financiers de facturation (tels que les factures).

Bulbul Agency se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au portail immédiatement et sans préavis si le client viole les présentes CGU, tente d’effectuer des modifications non autorisées du système ou fait défaut à ses obligations de paiement.

4.4 Protection des données

Les données personnelles collectées et traitées au sein du portail client « Bulbul Connect » (notamment les identifiants de connexion, l’historique de facturation et les dossiers de projets) sont traitées en stricte conformité avec les réglementations européennes et françaises applicables en matière de vie privée, comme détaillé dans la Politique de confidentialité de Bulbul Agency.

05Disponibilité, modifications techniques et responsabilité

5.1 Disponibilité du service

Bulbul Agency s’efforce de maintenir un accès continu au Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Bulbul Agency ne garantit pas que le Site fonctionnera de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreurs à tout moment. L’accès peut être temporairement suspendu ou restreint sans préavis pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour des serveurs ou d’interventions de sécurité.

5.2 Clause de non-responsabilité technique et limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit français applicable, Bulbul Agency ne pourra être tenue responsable :

• De toute indisponibilité temporaire, panne technique ou lenteur du Site ou des intégrations de réservation Google.
• De tout dommage direct ou indirect, perte de données, erreur de transmission ou atteinte au système résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.
• Des dommages techniques causés au matériel, aux logiciels ou au réseau d’un visiteur à la suite de la navigation sur le Site.

06Liens hypertextes et intégrations tiers

Le Site contient des liens et des outils intégrés menant vers des services tiers (tels que Google Meet, Google Calendar, Stripe, Hostinger et des réseaux sociaux). Bulbul Agency n’exerce aucun contrôle sur les plateformes tiers, leur disponibilité, leur contenu ou leurs pratiques de confidentialité. En conséquence, Bulbul Agency décline toute responsabilité légale concernant les sites ou services tiers accessibles depuis le Site.

07Formation de la commande et contrats de prestation

7.1 Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des contrats commerciaux, propositions de services, cahiers des charges / devis (Statements of Work – SOW), commandes de formules en ligne via Stripe et prestations sur mesure de RP ou de marketing exécutées entre Bulbul Agency et ses clients (ci-après le « Client »).

7.2 Exécution de la commande et engagement contractuel

Un accord commercial ferme et définitif est formellement établi lors de la survenance de l’un des événements suivants :

• La signature par le Client d’une proposition commerciale, d’un cahier des charges (SOW) ou d’un devis émis par l’agence.
• La confirmation écrite (par e-mail) d’un brief de projet personnalisé par le Client.
• L’achat en ligne et la confirmation du paiement d’une formule de service traitée via Stripe.

08Tarifs, conditions financières et modalités de paiement

8.1 Tarification et exonération de TVA

Tous les prix des prestations de l’agence sont indiqués en Euros (€). Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est non applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

8.2 Délais de paiement standard et échéanciers personnalisés

Conditions standard : Sauf échéancier spécifique stipulé dans le devis ou le SOW applicable, toutes les factures émises par Bulbul Agency sont payables à réception.

Échéanciers personnalisés (SOW) : Selon l’ampleur du projet, les exigences du Client et un accord mutuel, des structures de paiement sur mesure peuvent être établies dans le SOW, notamment :

• Un acompte initial (représentant généralement 50 % du montant total du projet) exigible dès la signature, le solde étant dû à la finalisation du projet ou lors de la livraison des étapes clés.
• Des paiements échelonnés par étapes ou des mensualités définies dans le planning du projet.
• Un règlement final après livraison définitive des prestations.

8.3 Modes de paiement et abonnements en ligne

Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire sur le compte désigné sur les factures de Bulbul Agency, ou par carte bancaire / prélèvement récurrent via Stripe. Le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.

8.4 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce :

• Tout défaut ou retard de paiement au-delà de la date d’échéance prévue entraînera de plein droit et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois (3x) le taux d’intérêt légal français, appliquées quotidiennement dès le jour suivant la date d’échéance et jusqu’au parfait règlement.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante Euros (40 €) s’appliquera automatiquement à chaque facture impayée à l’échéance. Bulbul Agency se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réels dépassent ce montant forfaitaire.
• Bulbul Agency se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les prestations en cours, la diffusion médias et les livrables du projet, sans préavis, en cas d’impayé ou de retard de paiement.

09Collaboration du client, délais de validation et approbations

9.1 Devoir de collaboration

Le Client s’engage à collaborer activement avec Bulbul Agency en lui fournissant, dans des délais appropriés, l’ensemble des chartes graphiques, logos, éléments créatifs, dossiers de presse, briefs techniques et informations exécutives nécessaires à la réalisation des services.

9.2 Délais de validation et d’approbation (Règle des 3 jours ouvrés)

Afin de maintenir les plannings de projet, les calendriers de diffusion de presse et la production :

• Le Client dispose de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de soumission par Bulbul Agency pour examiner, demander des ajustements ou approuver les projets de livrables (notamment communiqués de presse, présentations, films de marque, dossiers de presse ou visuels de campagne).
• En l’absence de retour écrit ou de demande de modification dans ce délai de trois (3) jours ouvrés, le livrable sera considéré comme tacitement validé par le Client, autorisant Bulbul Agency à passer à la phase de production suivante, à la distribution de presse ou à la diffusion publique.

9.3 Limites de révision

Sauf disposition contraire figurant dans un SOW signé, les devis incluent jusqu’à deux (2) sessions de modifications mineures. Les modifications structurelles majeures ou les demandes sortant du périmètre initial feront l’objet d’une facturation complémentaire au tarif horaire standard de Bulbul Agency.

10Clauses spécifiques RP, relations médias et marketing

10.1 Nature de la prospection RP et couverture médiatique

Bulbul Agency mène les actions de presse, la prospection rédactionnelle et les relations médias avec tout le soin professionnel requis. Toutefois, le Client reconnaît que la couverture médiatique, les interviews et les publications dépendent entièrement du libre arbitre rédactionnel des journalistes et médias indépendants. Sauf si le contrat prévoit expressément un emplacement média garanti et payant (contenu sponsorisé) dans un SOW, Bulbul Agency ne garantit pas la publication organique dans les médias.

10.2 Performances marketing et obligation de moyens

Les performances marketing, l’engagement des campagnes, les conversions de ventes et la croissance digitale dépendent de facteurs externes hors du contrôle de l’agence, notamment les conditions du marché, le positionnement du produit du client, les modifications de règles des plateformes publicitaires et les évolutions d’algorithmes tiers. Bulbul Agency est tenue à une obligation de moyens et ne garantit pas de KPI commerciaux spécifiques, sauf stipulation contraire expressément conclue par écrit dans un SOW signé.

11Activations d’événements à Cannes et prestataires tiers

11.1 Périmètre des événements sur le terrain

Pour les activations de marque, conférences de presse et opérations médias organisées lors des festivals et événements professionnels à Cannes (ex. Festival de Cannes, MIPIM, Cannes Lions), les délais d’exécution et la logistique sont strictement liés aux calendriers des organisateurs tiers et aux contraintes des lieux d’accueil.

11.2 Frais tiers et clause de non-responsabilité concernant les prestataires

Bulbul Agency ne pourra être tenue responsable des perturbations d’événements, des décalages de calendriers d’accréditation des festivals, des restrictions d’accès aux lieux ou des défaillances de services causés par des prestataires tiers externes (tels que propriétaires de lieux, traiteurs, équipes de sécurité ou organisateurs de festivals). Les frais engagés auprès de tiers pour le compte du Client ne sont pas remboursables une fois engagés.

12Cession de propriété intellectuelle et droits de portfolio

12.1 Conditions de transfert de propriété

Conformément à l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, droits d’auteur, supports de presse, créations sur mesure, actifs vidéo et livrables finaux créés par Bulbul Agency pour le Client ne seront transférés au Client qu’après encaissement intégral (100 %) de toutes les factures liées à la prestation. Une fois le paiement intégral effectué, les droits cédés couvrent les droits de reproduction, représentation, adaptation et diffusion publique, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection du droit d’auteur. Avant le parfait règlement, l’ensemble des éléments et concepts créatifs demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Bulbul Agency.

12.2 Fichiers sources et concepts non retenus

Les concepts préliminaires, pistes créatives non retenues, fichiers de projets vidéo et rushs bruts non montés demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Bulbul Agency et ne sont pas transférés au Client, sauf achat spécifique stipulé dans un SOW.

12.3 Droits de portfolio de l’agence

Bulbul Agency se réserve le droit de présenter les livrables clients non confidentiels réalisés, les retombées de presse et les logos des clients sur son Site, ses réseaux sociaux et ses présentations commerciales à des fins d’identification et de présentation de portfolio, à moins que le Client ne demande expressément la signature d’un accord de confidentialité (NDA) avant l’exécution du projet.

13Durée, services mensuels et résiliation

13.1 Prestations ponctuelles et services mensuels

Projets ponctuels : Les services sont exécutés selon le calendrier défini dans la proposition ou le SOW applicable et prennent fin lors de la livraison finale.

Services mensuels récurrents : Pour les clients engageant Bulbul Agency sur la base d’un forfait mensuel ou de services continus, le contrat se renouvelle automatiquement de mois en mois, sauf résiliation.

13.2 Préavis de résiliation (Règle des 30 jours)

Chaque partie peut résilier un engagement de service mensuel récurrent en notifiant un préavis écrit de trente (30) jours avant la prochaine date de renouvellement mensuel, par e-mail à info@bulbulagency.com.

Pendant la période de préavis de 30 jours, la prestation de service se poursuit et les honoraires applicables restent dus.

13.3 Prestations non remboursables

Les sommes versées au titre de phases de travail actives ou achevées, de périodes de forfait ou de frais tiers déjà engagés ne sont pas remboursables une fois la production de la campagne ou la prospection médias démarrée.

14Limitation de responsabilité et force majeure

14.1 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit français, la responsabilité financière cumulée de Bulbul Agency pour toute réclamation, perte ou dommage découlant des présentes CGU/CGV ou des services contractés sera strictement plafonnée au montant total effectivement payé par le Client à Bulbul Agency pour la phase de service spécifique ayant donné lieu au litige au cours des six (6) mois précédant le fait générateur.

14.2 Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cet empêchement résulte d’un cas de Force Majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil français, incluant notamment les catastrophes naturelles graves, guerres, grèves, cyberattaques, restrictions gouvernementales ou urgences sanitaires majeures.

15Médiation de la consommation (B2C)

Dans l’hypothèse où Bulbul Agency conclurait un contrat de prestation de services avec un consommateur non professionnel (B2C), et à la suite d’une réclamation écrite préalable adressée à info@bulbulagency.com restée insatisfaite, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un processus de médiation des litiges de la consommation conformément au Code de la consommation.

Bulbul Agency finalise actuellement la désignation formelle d’un médiateur de la consommation agréé, dont les coordonnées et les modalités de saisine seront publiées sur cette page dès finalisation.

16Droit applicable et juridiction compétente

16.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales (CGU et CGV) et toutes les transactions commerciales associées sont régies, interprétées et appliquées conformément au Droit Français.

16.2 Désignation de la juridiction compétente en B2B

Pour tout litige commercial survenant entre Bulbul Agency et ses clients professionnels (B2B) concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions ou des contrats associés, attribution exclusive de juridiction est expressément faite au Tribunal de Commerce de Strasbourg (France).

16.3 Prévalence linguistique

Les présentes Conditions Générales peuvent être publiées en anglais pour la commodité des visiteurs et clients internationaux. En cas de conflit, de divergence ou d’ambiguïté entre la version anglaise et sa traduction française ou les concepts juridiques du droit français lors d’une procédure judiciaire ou administrative, le texte juridique français et l’interprétation légale française prévaudront devant les tribunaux français.